Publisocial

Appel à contribution pluridisciplinaire sur :
La fabrique numérique des droits sociaux
Pour le quatrième numéro de la RFAS de 2026

Le dossier sera coordonné par Pierre-Yves Baudot (université Paris-Dauphine, IRISSO), Marion Del Sol (université Rennes-I, IODE), Clara Deville (Inrae, CESAER) et Anne-Sophie Ginon (université Côte d’Azur, GREDEG).

Cet appel à contribution s’adresse aux chercheuses et chercheurs en anthropologie, sociologie, sciences de l’éducation, économie, histoire, sciences politiques, ou droit.

Les propositions sont attendues pour le jeudi 2 octobre 2025

Les auteur·trices intéressé·es sont invité·es à envoyer une brève note d’intention (une page, environ 500 mots) indiquant le titre provisoire de leur article, le terrain mobilisé, la problématique envisagée et une bibliographie indicative, sous format Word. La note ne devra pas faire apparaître les noms des auteur.es

Les propositions doivent être envoyées à l’adresse suivante : RFAS-DREES@sante.gouv.fr

(Ne pas envoyer les propositions directement aux coordinateurs, et ce afin de garantir l’anonymat des propositions) Les articles sont attendus avant le lundi 2 mars 2026

La RFAS attire votre attention sur le fait qu’elle s’engage à publier votre article durant le quatrième trimestre de l’année 2026, ce qui exclut la possibilité de demander un délai pour l’envoi de la proposition comme de l’article mais garantit une publication dans l’année

L’accès aux droits sociaux est désormais inscrit dans un cadre dominé par les outils numériques, dématérialisant très largement la relation entre les services publics et les usager·ères, entre les organismes et institutions qui délivrent des prestations ou allocations sociales et celles et ceux qui peuvent y prétendre et qui y ont droit. Or, la transformation numérique est tout autant source que vectrice de transformation de la délivrance des droits sociaux, au point d’ajouter aux conditions réglementaires des « conditionnalités [numériques] implicites d’accès aux droits » (Mazet, 2019). Il est ainsi devenu indispensable de prendre un rendez-vous en ligne avant toute demande de droit, de faire des tests d’éligibilité aux prestations ou services sur les sites institutionnels dédiés, ou encore de transmettre numériquement ses pièces justificatives. Cet alourdissement du “fardeau administratif” produit notamment des effets néfastes en matière d’accès aux droits et aux services publics (complexification de l’accès aux rendez-vous avec des professionnels, fermeture de guichets, imposition de réalisation de démarches supplémentaires…), dont les causes ne peuvent être réduites aux seuls phénomènes de fracture numérique et d’illectronisme. Par ses modalités de déploiement – non seulement dans les moyens de contact à l’administration, mais également dans les transformations de l’accueil en agence, qui devient conditionné à la prise de rendez-vous en ligne et qui se voit doté d’espaces en libre-service –, la dématérialisation est aussi un facteur d’inégalité dans l’accès aux droits sociaux (Défenseur des droits, 2019, 2022) ; pire même, elle « réactive les inégalités socio-spatiales structurant l’accès aux droits » et donne à voir la complexité des « chemins du droit » que doivent emprunter les individus (Deville, 2018). Dans son avis Droits sociaux : accès et effectivité, le Conseil économique social et environnemental (CESE) fait même le constat de « chemins entravés » (CESE, 2024, p. 17).
Ces inégalités face aux droits ont été récemment étudiées dans leur dimension pratique en suivant deux axes de réflexion. Le premier s’est intéressé au rôle des professionnel·les des guichets, que ce soit pour pointer les changements vécus par les travailleur·euses du social (Bellon, Dagiral et Weller, 2024 ; Boeglin-Henky, 2022 ; Okbani, 2022) ou pour mettre en exergue la structuration de nouvelles formes d’intervention, fondées par les liens construits entre numérique et privatisation (Jeannot et Cottin-Marx, 2022 ; Vezinat, 2024), faisant naître des emplois plus précaires (Besch, 2022), populaires et féminins (Devez, 2023). Le second axe de recherche s’est positionné au niveau des parcours des demandeur·euses. Il questionne les effets inégalitaires des transformations numériques, que ce soit dans la réalisation de démarches administratives, qui se trouvent invisibilisées et transférées aux demandeur·euses (Borelle, Pharabod et Solchany, 2022), et paraissent alors plus incertaines et complexes (Mesnel, 2024), ou encore dans le franchissement des barrières à l’accès à un rendez-vous (Descamps, 2020 ; Deville, 2023a), structurant ainsi des inégalités socio-territoriales d’accès aux professionnel·les de la production des droits.
Les transformations numériques de l’accès aux droits ont également été étudiées d’un point de vue plus « macro », comme étant le vecteur d’un changement dans la nature du pouvoir de l’État et de ses modalités d’exercice. Empruntant à Michel Foucault l’idée de « gouvernementalité », certaines enquêtes proposent de considérer que le numérique, accroissant les données disponibles, produit de nouvelles manières de gouverner (Arsène et Mabi, 2021 ; Granjon, 2025 ; Theviot, 2023) qui transforment l’État et le politique (Baudot, 2023). Suivant cette approche, on assisterait à un changement de forme et de fonction de l’État, devenu « plateforme » (Alauzen, 2019 ; Jeannot, 2020), compris comme une forme avancée de « modernisation par l’usager » (Weller, 1998). La « plateformisation », vocable en usage au sommet de l’État et circulant depuis des espaces internationaux et à partir de cas nationaux érigés en modèles (O’Reilly, 2011), est définie comme une volonté de transparence et d’ouverture des données (par les politiques d’open data), d’individualisation de la réponse
produite (fournir à chacun·e le service qu’il requiert, sur le modèle du « zéro sans solution ») et de diversification des modes de délivrance par l’enrôlement d’acteurs non-étatiques (comme des acteurs associatifs ou marchands ou non spécialisés dans la délivrance des services publics).
Ces deux ensembles de recherches posent la question des effets des outils numériques sur les travailleur·euses et les demandeur·euses d’une part, et sur l’État et son fonctionnement d’autre part. Nous proposons ici de renverser la perspective en ne considérant pas ici le numérique comme une cause exogène au changement, mais bien comme partie prenante de la production du droit. Comment le numérique affecte-il les manières de concevoir et d’édicter les règles juridiques ? Que fait-il aux relations entre les acteurs et actrices des « mondes de la production des droits » (Baudot et Revillard, 2015) ? En s’écartant comme proposé par Angeletti et Chappe (2024) d’une approche n’envisageant qu’une dégradation de la qualité du droit par la dématérialisation, ce numéro envisage le rôle des interfaces numériques dans la production des droits au sein de différents espaces : parlementaires, professionnels, partisans, administratifs et médiatiques. Nous cherchons à susciter des contributions portant sur ces mondes en ce qu’ils sont affectés par les technologies numériques. Ce dossier propose ainsi de comprendre le numérique dans son rôle de production de l’ordre juridique. Quatre axes de réflexions sont proposés, allant des sommets de l’État jusqu’aux professionnel·les du numérique.

Axe 1 – Numérique et mondes de la production des droits sociaux

Le premier axe d’analyse propose d’observer les interactions concrètes permises, conditionnées et structurées par le numérique à l’intérieur de l’espace politique de production des droits. Comment l’arrivée du numérique modifie-t-elle les relations entre les acteurs parlementaires, ministériels et administratifs en charge de l’édiction des droits sociaux ? Comment cette irruption du numérique transforme-t-elle les expertises recherchées et les expert·es sollicité·es, permettant éventuellement l’entrée de nouveaux acteurs ? Comment modifie-t-elle les argumentaires et les modalités de représentation du public visé dans les discours publics ?
Nous envisageons ici de décrire, dans leur matérialité et en interaction, les effets du numérique, d’une part, sur les relations entre les élites du Welfare – c’est-à-dire les groupes d’acteurs participant, aux sommets de l’État, à la définition des principes et des instruments pilotant les politiques sociales – (Hassenteufel et Genieys, 2001) et, d’autre part, entre celles-ci et le reste des élites dirigeantes de l’État. L’effectivité de ces procédures ne tient pas uniquement aux propriétés des instruments, mais à la façon dont ceux-ci modifient les interactions et facilitent ou non les coalitions entre les divers acteurs en concurrence (Baudot, 2014).
Le numérique permet aussi de repenser les constructions du problème public de l’accès aux droits. La dématérialisation s’est imposée comme l’instrument en tant qu’instrument privilégié de lutte contre le non-recours en rapprochant l’administration de ses usagers. Toutefois, s’il est un enseignement à retenir des effets du déploiement du numérique sur l’accès aux droits, c’est que le non-recours n’est pas seulement un problème d’illectronisme ou de fracture numérique. Dans son dernier avis sur le sujet, Droits sociaux : accès et effectivité, le CESE invite à identifier plus clairement différents problèmes. Ce rapport invite à distinguer clairement les politiques qui s’efforcent d’augmenter le taux de sollicitation des droits de celles qui produisent l’effectivité des droits (CESE, 2024, p. 11). Une telle distinction remet en cause une évidence qui a cours depuis vingt ans : numérique et accès aux droits ne sont pas synonymes. (voir infra axe 3). L’avis du CESE invite donc à interroger « la définition publique du problème du non-recours » (Deville, 2023b). Des expériences comme Territoires Zéro Non Recours et le
développement de « l’aller-vers » dans le travail social permettent d’approcher autrement l’effectivité des droits et le rôle du numérique dans celle-ci.
Cet axe s’intéressera également aux conséquences des modifications des représentations des publics cibles du droit par l’instrument numérique. Par exemple, l’usage des big data, en levant le « voile d’ignorance » sur les risques individuels encourus du fait des pratiques de chacun peut miner les fondements d’une protection accordée de façon universelle, en vertu d’un risque collectivement établi (Brückweh et al., 2012 ; Desrosières, 1993 ; Didier, 2009). Les liens entre outils numériques et perception des risques sont particulièrement visibles quand la possibilité d’accéder aux consommations alimentaires par l’intermédiaire des cartes de fidélité des magasins conduit à rendre responsables les individus « à risque », sommé d’assumer seuls les coûts de leur prise en charge sanitaire. D’où la question : l’utilisation de modèles de simulation des impacts budgétaires des réformes fiscales ou des politiques d’assistance sociale modifie-t-elle la façon dont sont défendus, acquis ou contestés des droits sociaux ? Il s’agit aussi d’évoquer la façon dont l’usage du numérique modifie les conditions de participation des publics aux décisions politiques, notamment par l’utilisation de plateformes numériques de concertation ou de délibération. Il sera également possible d’évoquer la façon dont de nouveaux entrants participent à la décision politique, tels que les data activists ou des civic hackers, qui peuvent contribuer à la délibération publique en révélant le contenu des algorithmes. La Quadrature du Net l’avait fait à propos de celui de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), à l’aide d’une procédure contentieuse devant la Commission d’accès aux documents administratifs (La Quadrature du Net, 2022). À l’inverse, il peut s’agir aussi de décrire le confinement technologique de cette production numérique des droits à des “arènes confinées” (Henry et Gilbert, 2009) qui, hors de tout débat public, échappent à la fois à la logique de la reddition de compte et de la transparence du fait de la sous-traitance à des expertises marchandes, protégées des impératifs démocratiques par les règles de marché. Enfin, dans quelle mesure cette expertise sur la production numérique des droits échappe-t-elle également aux commanditaires administratifs (que peuvent être l’administration centrale ou les agences) de ces applications numériques ?

Axe 2 – L’architecture numérique de la décision administrative

Qu’ils prennent la forme de modules, de pages personnelles, d’espaces d’actualisation d’un profil, de formulaires dématérialisés de renseignement et de déclaration de ressources, ou encore de logiciels de traitement des dossiers, d’algorithmes d’aide à la décision, voire d’indicateurs de satisfaction ou de mesure de la performance du service, les outils numériques jouent le rôle d’ « intermédiaires » entre la situation d’une personne éligible à recevoir une aide ou une prestation et une administration qui est en charge de l’attribuer. Ils mettent en forme les conditions d’octroi des droits sociaux, renseignent les pièces justificatives nécessaires à leur délivrance, voire participent à l’évaluation des situations individuelles pour attribuer ou non une prestation. Ces interfaces ont été observées par le prisme des inégalités d’accès aux droits pour les usagers aux prises avec de nouveaux outils aux guichets des administrations. L’objectif de ce dossier est de décrire ce processus d’encodage (écriture) du droit dans les interfaces numériques pour comprendre comment ces outils numériques sont entrés dans la fabrication de la décision administrative : ils la mettent en forme, l’ordonnent et même, dans certains cas, ils peuvent la fonder. Ils constituent l’architecture de ces mondes de la production des droits sociaux (Nonjon et Marrel, 2015).
Ce deuxième axe invite à « disséquer » le processus de mise en forme numérique de la norme juridique lors de décisions d’attribution (et de non-attribution) des droits sociaux. Il s’agira d’identifier non seulement les modalités d’écriture des règles implémentées dans les outils digitaux, mais aussi d’en repérer les effets, et très certainement de renseigner l’hypothèse déjà bien documentée dans de nombreuses disciplines d’une absence de neutralité de l’outil numérique (Boullier, 2016 ; Ellul, 1977 ; Gautrais, 2012). Il pourra s’agir d’étudier « l’oeuvre d’écriture, voire de (ré)écriture des règles », mais aussi d’identifier les transformations produites par les outils numériques et d’en mesurer l’effet performatif. L’analyse pourra se nourrir d’exemples provenant des dispositifs dématérialisés de délivrance des prestations de sécurité sociale, des aides sociales, mais aussi des dispositifs de gestion, voire de radiation des droits issus du travail (assurance chômage, paiement des cotisations auprès des Urssaf) ou des droits à la formation professionnelle (compte personnel de formation). Elle pourra également s’intéresser au travail fourni par ces nouveaux acteurs de la mise en forme numérique en analysant « la place des savoirs d’expertise en la matière », tels ceux déployés lors des activités d’encodage ou lors du développement d’algorithmes de calcul et de décision. Les sciences de la gestion abondent d’enquêtes portant sur le design thinking (Gélédan, 2020), décrit comme étant en passe de devenir une « science de gouvernement » (Alauzen et Malivel, 2020) et revendiquant son importance dans les activités de modernisation des services. Ces écrits invitent à développer des analyses sur les savoirs sur lesquels s’appuie l’écriture numérique du droit ainsi que sur leur diffusion et leur appropriation au sein des institutions.

Axe 3 – L’effectivité des droits sociaux en contexte numérique

La numérisation interroge les modalités de concrétisation des droits sociaux, à savoir leur effectivité ou encore leur réalisation (Champeil-Desplats, 2008). Il s’agit là d’une question essentielle, a fortiori lorsque sont en jeu des allocations contribuant à des « moyens convenables d’existence »1¹ pour des personnes en situation de vulnérabilité, notamment économique. En d’autres termes, par les réponses qu’ils apportent aux besoins essentiels des personnes et à la cohésion sociale, les droits sociaux sont une priorité. C’est la raison pour laquelle ce troisième axe entend susciter des contributions s’intéressant à l’effectivité des droits. Comme l’énonce très clairement le CESE, cette perspective « impose de questionner la pertinence des choix de politiques publiques, de s’interroger sur les conditions de leur pleine application, au regard de la situation des personnes concernées et du respect de leurs droits fondamentaux » (CESE, 2024, p. 10). Plus précisément, cela impose de raisonner en termes de garanties et de protections.
Dès lors, les contributions attendues au titre de ce troisième axe ont vocation à nourrir les connaissances et la réflexion sur la façon dont les droits sociaux sont, peuvent et/ou doivent être garantis et protégés dans un contexte généralisé de dématérialisation des administrations et des services publics. Schématiquement, deux types d’analyse sont envisageables : d’une part, les analyses qui partent des droits sociaux tels qu’ils existent et interrogent les conditions de leur effectivité ; d’autre part, les analyses qui interrogent, au prisme de l’effectivité des droits, la construction voire la conception des politiques sociales².
Sans prétendre à l’exhaustivité, plusieurs pistes peuvent être esquissées. La première concerne les garanties spécifiques dans un contexte de déploiement d’outils numériques d’aide à la décision et d’automatisation des calculs, souvent complexes, nécessaires pour déterminer l’éligibilité, l’octroi et le maintien des allocations. En particulier, « l’algorithmisation de l’administration contribue […] à renouveler l’impérative transparence de l’action publique » (Défenseur des droits, 2024, p. 29). En amont, elle pose la question de l’explicabilité, voire de la redevabilité (Merigoux et al., 2024) et de la validité des algorithmes dont le paramétrage lato sensu peut reproduire des biais potentiellement discriminants (Sereno, 2022 ; Sereno et Bonifay, 2025) et produire en masse des erreurs ; en aval, l’algorithmisation pose la question de l’intérêt à faire émerger un droit pour chaque usager à l’explication des décisions prises à son encontre (Cluzel-Métayer, 2023).
La deuxième piste de réflexion traite des garanties, techniques et procédures de défense des droits. Celles-ci renvoient aux modalités juridiques de protection des droits, en particulier les garanties procédurales et les voies de recours pré-contentieuses et contentieuses. Par principe, elles constituent les conditions juridiquement nécessaires à l’effectivité des droits, quelle que soit la nature de ceux-ci. Cependant, en présence de droits sociaux et dans un contexte numérique, le design d’ensemble et les caractéristiques des protections se posent certainement à nouveaux frais (par exemple, comment penser la temporalité des recours ?). À cet effet, des analyses portant sur certaines de ces protections et leur (non) mobilisation seraient intéressantes pour mieux évaluer leur adaptation à un contexte de dématérialisation des droits sociaux. Des travaux portant sur la réception par le juge des « conditionnalités [numériques] implicites » (Mazet, 2019) ainsi que de la dimension existentielle des situations seraient très utiles, notamment au regard de l’avis relatif aux sanctions dans le champ de l’aide et de l’action sociales et du droit du chômage rendu par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE, 2024).
Enfin, la dimension collective de l’effectivité des droits sociaux peut être abordée. Alors même que la dématérialisation met en place au sein des organismes sociaux et des administrations une gestion de masse des usagers, les modalités de protection des droits sont à titre principal des garanties individuelles. Pourtant, si cette gestion de masse produit des effets individuels (y compris en cas d’erreur), ceux-ci sont « répliqués » à large échelle du fait de la standardisation des procédures administratives et de l’algorithmisation croissante. Elle interroge par voie de conséquence la place et le rôle de ce que l’on peut nommer schématiquement les garanties collectives. Des travaux et analyses relatifs à celles-ci seraient particulièrement éclairants3³. On pense notamment aux suites données aux recommandations du Défenseur du droit et des médiateurs nationaux des organismes sociaux. On pense également aux potentialités de « contentieux stratégiques » (Moulay-Leroux, 2021)4⁴ ou encore à la possible adaptation de l’action contentieuse de groupe et des actions en substitution de l’action individuelle que les syndicats peuvent exercer à la place et pour le compte de certains salariés en situation de précarité/vulnérabilité (travailleurs étrangers, travailleurs détachés, travailleurs mineurs).

Axe 4 – Le travail de mise en forme numérique des droits sociaux
La numérisation impose le passage par diverses applications et sites institutionnels pour faire valoir son droit ou s’y maintenir. Peu de recherches se sont penchées sur le travail de mise en forme numérique des droits, c’est-à-dire sur le travail que nécessite la transformation des droits et règlements en codes et applications numériques. Parmi les quelques recherches examinant ce processus, celle de Marie Alauzen au sujet des allocations logement propose d’observer la manière dont le droit est traduit en code. Suivant un processus « d’altération informatique », fait d’opérations de traduction des règles juridiques en codes informatiques, le droit suit des « épreuves » d’interprétation pour entrer dans des algorithmes de traitement (Alauzen, 2024). Si cette recherche s’intéresse principalement aux dispositifs socio-techniques, elle attire l’attention sur des professionnel·les de l’action publique, peu étudié·es en sociologie : qui est en charge de la production des algorithmes, des interfaces numériques et des autres outils informatiques de traitement des droits ? Quel est leur rôle dans la production des droits, c’est-à-dire dans la manière de concevoir leur effectivité ?
Parmi les axes de réflexion pouvant être étudiés, un premier peut s’intéresser aux conditions de production des outils numériques. Alors que la lutte contre le non-recours s’est progressivement instituée et que le numérique se déploie dans une logique alliant simplification et rationalisation, la question du travail fourni pour développer ces outils numériques reste ouverte. Comment sont-ils produits, dans quels objectifs et avec quels moyens ? Ces questions peuvent recouper des enjeux de privatisation, notamment lorsque la production d’outils numériques conduit à l’intervention d’acteurs privés, questionnant alors la capacité de l’État (Vézinat, 2024). L’étude de cette fabrique du numérique pourra également comprendre des réflexions sur les professionnels·les en charge de la production des outils numériques et sur la manière dont ce processus de production implique des représentations des usager·ères et de leurs pratiques, embarquant ainsi des conceptions de l’effectivité des droits. Ces conceptions peuvent nourrir des logiques de conflictualités, notamment des formes de compétition pour l’accès à la représentation légitime de la parole des usager·ères (nous pensons ici à l’arrivée de « nouvelles professions » telles que les UX designers).
Cet appel a pour vocation d’éclairer ces différents axes, en réunissant des contributions issues du droit, de la sociologie, de la science politique, des sciences de gestion ou de toute autre discipline permettant d’analyser la production numérique des droits sociaux.

Bibliographie
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1. Alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui stipule que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
   ↩︎
2. D’une certaine façon, les analyses raisonnent soit à droit(s) constant(s), soit à droit(s) changeant(s). ↩︎
3. Pour un exemple de réflexion concernant les demandeurs d’emploi, voir Dirringer et Isidro (2024).
   ↩︎
4. Pour une illustration, voir les contentieux dits des « recalculés » en matière d’indemnisation chômage (Bonnin, 2004). ↩︎