Chaque année, plus d’un milliard de repas sont servis à la cantine aux élèves scolarisés dans le 1er ou le 2nd degré, pour un coût total d’environ 12 Md€. Quant aux enfants de moins de 3 ans accueillis par une assistante maternelle ou en crèche, ils y prennent la moitié des repas de la journée (déjeuner et goûter).
La restauration des enfants à l’extérieur du domicile familial (école ou mode de garde) soulève de multiples enjeux : accès à une alimentation équilibrée, développement et socialisation des enfants, éducation à l’alimentation et santé publique, lutte contre la pauvreté, articulation entre vie familiale et professionnelle, apprentissage de la citoyenneté. Pourtant, on sait peu de choses sur les politiques publiques en la matière Le Conseil de la famille du HCFEA publie deux rapports qui comblent ces lacunes et énoncent diverses recommandations :
Les enfants et les adolescents ne sortent pas assez. Ce constat soulève trois niveaux d’enjeux : éducatifs ; de santé et de santé mentale ; environnementaux et de citoyenneté. Comment ouvrir à tous les enfants et adolescents les portes de la ville, de la nature et du plaisir d’être avec d’autres à l’air libre, et pourquoi ?
Le HCFEA propose dans ce nouveau rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence de poser les éléments d’un projet d’inclusivité du dehors, depuis le coin de la rue, au quotidien et vers la découverte progressive d’un ailleurs. Car une ville plus accueillante aux enfants, dans leur vitalité, leur diversité et leur fragilité l’est aussi pour tous. C’est une reconnaissance de l’importance du lien social, et des liens entre un environnement de vie et un écosystème plus vaste dont la qualité est notre bien commun et la co-responsabilité des institutions et des citoyens.
Être dehors dans un espace ouvert, public, est à la fois éducatif, citoyen et émancipateur pour les enfants. Dans la mesure où il est habité et protecteur, il favorise :
une entrée dans la société et la culture à travers ce que l’espace extérieur recèle d’expériences, d’usages, codes et règles, pour une coprésence paisible et intergénérationnelle où la convivialité et les apprentissages peuvent se déployer ;
un enjeu de santé et de santé mentale à travers les bienfaits du dehors, marcher, courir, jouer, côtoyer la nature, et, dans des conditions sécurisées, pratiquer à proximité des activités physiques, des jeux collectifs, rencontrer les autres, l’art, la culture. Un contexte qui permet de prévenir et réduire des effets de la sédentarité, de l’isolement ;
un enjeu environnemental et de citoyenneté, car l’espace, public et naturel, est à tous. Bien commun, il l’est aussi aux enfants et aux jeunes : le droit des enfants de s’y retrouver, de s’y déplacer, doit être repensé et défendu au même titre que les autres usages de la voie publique.
L’accès à l’espace commun hors les murs est ici interrogé sous deux angles : quelle place pour les enfants et les adolescents dans l’espace public urbain ? Et quelle expérience de la nature et de la socialisation au fil des jours et vers l’ailleurs lors de séjours dépaysants, à découvrir en groupe ou en famille ?
Au fil du rapport sont documentés successivement l’augmentation de la sédentarité des enfants au risque de leur santé et de leur équilibre, l’impact des inégalités sociales, genrées et territoriales sur l’accès au dehors, les dangers du dehors, les pollutions atmosphériques et sonores qui dégradent l’environnement dans lequel les enfants grandissent. Il propose aussi les chemins d’une éducation hors les murs, et l’aménagement des espaces, pour ouvrir la ville et la nature aux enfants et aux adolescents.
Sur la base de ces constats, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence formule un ensemble de propositions d’amélioration, d’accélération et de mises en œuvre plus ambitieuses qui toutes visent à renforcer un principe central, celui de l’inclusivité du dehors : un accès à l’extérieur et à la nature inconditionnel des enfants et des adolescents pour réduire leur isolement dans le virtuel, déjouer les peurs et renouer la confiance en les autres, la société et la nature donc le futur.
Depuis 2021, la France connaît un contexte inflationniste inédit depuis plus de trente ans. Ce rapport met l’accent sur l’exposition des familles à l’inflation et émet des propositions pour soutenir leur pouvoir d’achat.
Les familles avec enfants plus touchées par la précarité alimentaire
Tous les ménages ont été touchées par l’inflation. Néanmoins, il ressort de l’analyse que :
l’exposition à l’inflation augmente avec le
nombre d’enfants ;
les ménages avec enfants déclarent plus
fréquemment que les autres avoir modifié leurs habitudes de consommation pour
faire des économies ;
les acteurs de terrain font remonter une hausse
des difficultés sociales pour les familles avec de faibles revenus, les
familles monoparentales, les familles nombreuses et celles avec de jeunes
enfants ;
l’inflation des produits alimentaires a été très
élevée en 2023 et les familles avec enfants y ont été particulièrement
exposées, avec pour conséquence une hausse de la précarité alimentaire de ces
dernières.
Les mesures exceptionnelles de 2021 et 2022 n’ont pas suffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles
Les pouvoirs publics ont mis en place différentes mesures de soutien au pouvoir d’achat en 2021 et en 2022 : des versements exceptionnels aux ménages et des mesures tarifaires. Le Conseil de la famille tire deux constats de la mise en œuvre de ces mesures :
les mesures les moins ciblées ont été les plus
coûteuses et ont au final peu soutenu les familles avec enfants ;
la revalorisation des prestations sociales et
familiales a été la mesure la plus adaptée pour soutenir le pouvoir d’achat des
familles avec enfants, même si elle n’a pas permis de compenser intégralement
la perte de pouvoir d’achat.
Les prestations familiales et de solidarité ont perdu plus de 4 % de pouvoir d’achat entre 2021 et 2023
Pour soutenir le pouvoir d’achat des familles et corriger le système actuel de revalorisation des prestations, le Conseil de la famille propose de :
compenser les pertes cumulées de pouvoir d’achat
des prestations familiales et de solidarité depuis avril 2021 par un versement
exceptionnel ;
revaloriser davantage les prestations familiales
et de solidarité au 1er avril 2024 que ne le prévoit l’application
de la règle, de façon à stopper la perte de pouvoir d’achat de ces prestations ;
mettre en place un mécanisme de revalorisation
supplémentaire automatique dès que l’inflation dépasse 2 % depuis la
précédente revalorisation (sur le modèle de l’indexation du Smic).
Soutenir les associations, en particulier celles qui distribuent l’aide alimentaire
Si toutes les associations qui
œuvrent en matière de solidarité sont touchées par l’inflation, les
associations d’aide alimentaire sont particulièrement fragilisées. Les besoins
de la population s’adressant à elles augmentent alors que les ressources dont
elles disposent pour satisfaire ces besoins baissent. Certains acteurs sont
amenés à prendre des mesures de restriction quantitative inédites (comme les
Restos du cœur).
Pour garantir les ressources des
associations en période d’inflation, le Conseil de la famille propose d’indexer
le montant des subventions publiques sur l’inflation.
Pour soutenir les bénévoles, il
propose de transformer la réduction d’impôt pour les frais engendrés par une
activité associative en un crédit d’impôt de façon à bénéficier aussi aux
bénévoles non imposables.
L’édition 2023 du rapport annuel Droits de l’enfant du HCFEA propose une mise en perspective du sixième examen de la France, les 10 et 11 mai 2023, à Genève, devant le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Elle retrace quinze années de mobilisations et d’évolutions institutionnelles.
Le Conseil de l’enfance y a pris part à la fois comme
contributeur et comme observateur, invité en tant qu’instance indépendante au
sein de la délégation française.
Après un quatrième examen décevant et marqué par les
préoccupations sécuritaires de la France et la controverse « Pas de 0 de
conduite pour les enfants de trois ans », le cinquième examen a représenté
un tournant dans la manière dont la France aborde les droits de l’enfant. La
DGCS y prend une place de premier plan.
C’est dans ce contexte que le HCFEA est créé en 2015,
répondant ainsi à l’une des recommandations de 2009. Le Trentenaire de la Cide
en 2019 constitue un temps fort de dynamisme et de mobilisation des acteurs des
droits de l’enfant en France, et un saut dans la participation et la
consultation des enfants. Le Conseil y prend sa part en organisant notamment
une Journée publique le 11 juin 2019 « Pourquoi une politique de l’enfance
et de l’adolescence ? Des temps, des lieux et des droits pour grandir »,
où sera formulée et soutenue l’idée d’une délégation parlementaire aux droits
des enfants. Elle verra le jour, au sein de l’Assemblée nationale, en 2022.
En 2023, le sixième examen confirme ce tournant à travers
une prise au sérieux de l’exercice, reconnue par le Comité. Le protocole
appliqué donne lieu à une audition dense, abordant un large éventail de
questions à partir des rapports des parties prenantes.
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, dans ses
observations finales, publiées le 2 juin 2023, désigne parmi ses
recommandations six domaines prioritaires « pour lesquels des mesures
urgentes doivent être prises » : la maltraitance et la négligence ;
l’exploitation et les abus sexuels ; les enfants privés de milieu familial ;
les enfants handicapés ; le niveau de vie ; les enfants demandeurs
d’asile et les enfants migrants.
Les études et propositions du Conseil de l’enfance et de
l’adolescence du HCFEA depuis sa création en 2016 abordent directement ou
indirectement chacun de ces sujets auxquels d’autres s’ajoutent. Ils sont
présentés, reliés le cas échéant aux travaux du Conseil, et assortis de
propositions présentes dans ses rapports.
Ce rapport est aussi un outil de référence pour une meilleure
connaissance de la Cide. S’y trouvent réunis l’ensemble des documents
permettant de déplier la procédure du sixième examen, et d’en consulter la
matière : plus de 60 rapports émanant de la société civile, des
institutions indépendantes consacrées aux droits de l’Homme, de l’État et du
Comité des droits de l’enfant des Nations unies, depuis ses questions à la
France jusqu’à ses observations finales suite à son audition.
Qualité, flexibilité, égalité : un service public de la petite enfance favorable au développement de tous les enfants avant 3 ans
Les modes d’accueil de la petite
enfance sont des structure d’intérêt général qui ont une fonction sociale,
éducative, de prévention primaire et de soutien à la parentalité. Leur qualité
est à refonder du point de vue des enfants, de leur développement affectif,
physique, intellectuel et social, et dans un projet de meilleure égalité pour
tous dès le début de la vie.
57 % des tout-petits garçons
et des toutes-petites filles vivant en France sont accueillis dans un mode
d’accueil officiel, en l’absence de leurs parents, grâce à la confiance que
leurs familles accordent à nos accueils collectifs et individuels. Mais que
proposons-nous aux 43 % d’une classe d’âge qui n’accèdent pas à des offres
d’accueils formels, alors que les bénéfices à moyen et long terme d’une
socialisation progressive avant l’entrée à l’école sont démontrés ?
Il n’y a pas de séparation
possible entre l’objectif qualitatif et quantitatif de l’offre dans la valeur
d’un mode d’accueil car sur l’enfant, tout agit : l’accès, au moment que
ses parents choisissent, la familiarisation progressive, l’implication et la
compétence des professionnels, les normes, les locaux, l’équilibre financier de
sa famille, … Or il y a un coût humain et social à long terme, lorsque les
enfants sont mal accueillis, mais aussi lorsqu’ils pourraient bénéficier d’un
accueil extra-familial et n’y accèdent pas.
Le développement et l’épanouissement
des très jeunes enfants doit prendre place aux côtés des autres finalités des
modes d’accueils que sont l’articulation entre vie familiale et vie
professionnelle, l’accompagnement de la parentalité, l’égalité entre mères et
pères dans l’éducation des enfants et dans la société, l’égalité entre tous les
enfants dans les processus de prime éducation, et de prime socialisation.
C’est pourquoi la connaissance
des particularités du développement de l’enfant avant 3 ans, et de ses
besoins fondamentaux (partie I), doit guider les objectifs d’une politique
publique de la petite enfance. Elle intègre la place qu’y prennent les
découvertes accompagnées par le jeu, la musique, les livres ou la nature, mais
aussi la rencontre d’autres enfants, d’autres espaces. Cette connaissance doit
aussi éclairer la formation des professionnels et l’évolution des modes
d’organisation et de travail avec les très jeunes enfants, encore vulnérables
et dépendants.
La notion d’« accueil de
qualité » était une nébuleuse. Elle est mieux définie en tant que qualité
affective, éducative et sociale depuis l’adoption de la Charte nationale pour
l’accueil du jeune enfant en 2021 (Partie II). Mais nous n’avons pas réussi à
faire de l’accueil un droit, ni d’une politique publique de la petite enfance
une obligation. Il nous faut avancer vers un service public de la petite
enfance, donc un service au bénéfice tous les enfants.
Dans son rapport « Qualité,
flexibilité, égalité », le conseil de l’enfance du HCFEA propose le
déploiement, dans le cadre d’un service public de la petite enfance, d’un
ensemble d’accueils flexibles, pour proposer une première expérience de
socialisation à tous les enfants dont les parents le souhaitent, avant trois
ans.
La prime socialisation est
favorable au développement du jeune enfant (Partie III). Elle l’est d’autant
plus, dans certains cas de vulnérabilité potentielle et multiforme de
l’environnement des enfants. Ses bénéfices sont démontrés et inspirent des
initiatives parcellaires, dans et hors des modes d’accueil formels, depuis de
nombreuses années. Or malgré leur utilité, ces initiatives sont mal identifiées
par les familles et fragilisées par un manque de cadre administratif adapté à
leurs objectifs pour en garantir la pérennité. Le non-recours à un mode
d’accueil formel peut en partie être dépassé grâce à des offres plus
diversifiées et mieux ajustées à la diversité des situations familiales et de
leurs territoires de vie.
C’est pourquoi le Conseil de
l’enfance et de l’adolescence du HCFEA propose de développer un parc de
structures « d’accueils flexibles » inscrites dans la durée, avec des
acteurs de proximité qui tissent des liens de confiance avec les parents. Cette
catégorie d’accueils flexibles rassemblerait les espaces où enfants et parents
peuvent partager des moments de socialisation, de jeu, de développement avec
d’autres, hors de la maison et possiblement, évoluer vers un accueil de
l’enfant seul, confié si le besoin s’en fait sentir.
Sous un format d’accès administratif simplifié, seraient réunis dans l’offre d’accueils flexibles des lieux d’accompagnement à la parentalité (Laep, Reaap avec enfants), mais aussi des lieux d’accueil du public (musées, ludothèques, centres sociaux…), ainsi que des accueils nomades (mobiles, de plein air…), des accueils et actions passerelles vers une familiarisation à l’école, et, si les structures formelles le permettent, des accueils hybrides incluant des formats flexibles, sur des temps ou espaces dédiés (ateliers en MAM, EAJE, REP…). L’ensemble constituerait, si besoin, un premier pas vers un mode d’accueil ou vers l’école.
L’ambition d’offrir à tous les enfants une expérience de socialisation progressive, ludique et stimulante avec d’autres enfants, en lien avec les parents, dans d’autres espaces que la maison, pourrait servir de base à l’édification d’un véritable service public de la petite enfance. Être bien accueilli dans la société dès ses premiers pas, découvrir d’autres enfants et être bien entouré répond à la fois à une appétence relationnelle et découvreuse de l’enfant, à un appui offert aux parents, et est le signe que chaque enfant a droit à une place dans la communauté des humains où il se trouve en confiance pour grandir.
Rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence « Qualité, flexibilité, égalité : un service public de la petite enfance favorable au développement de tous les enfants avant 3 ans » – adopté le 18 avril 2023
Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique
En 2021, six enfants de moins de 3 ans sur dix sont gardés
par leurs parents (ou leurs grands-parents) la majeure partie du temps du lundi
au vendredi, dont deux sur dix faute d’avoir pu accéder à un mode d’accueil
formel. Seuls quatre enfants de moins de 3 ans sur dix sont confiés la
majeure partie du temps à des personnes extérieures à la famille (assistante
maternelle, crèche, école préélémentaire, garde à domicile).
Par ailleurs, depuis 2017, l’offre d’accueil du jeune enfant
évolue à la baisse et la dépense publique consacrée à l’accueil diminue.
L’accueil par les assistantes maternelles décline, le nombre de places pour les
enfants de 2 ans à l’école préélémentaire a continué de chuter, et le
nombre de places dans les crèches gérées par des collectivités ou des
associations diminue également. Seule l’offre par les crèches privées à but
lucratif augmente.
Or, l’accueil des enfants de moins de 3 ans par un mode
d’accueil formel de qualité :
permet
aux parents de continuer à travailler après une naissance, de se former ou de
chercher un emploi, dans une logique plurielle de conciliation vie familiale –
vie professionnelle, d’égalité entre les femmes et les hommes, de soutien à la
parentalité et de lutte contre la pauvreté ;
favorise
le développement de l’enfant par sa socialisation précoce, dans une logique
d’investissement social et de lutte contre les inégalités.
Redynamiser l’offre de places dans les modes d’accueil de la
petite enfance doit donc être une priorité de la politique familiale. Le
gouvernement a en ce sens annoncé la création d’un service public de la petite
enfance et affiché un objectif de 200 000 places supplémentaires
d’ici 2030.
À l’aube de la signature d’une nouvelle convention d’objectif et
de gestion entre l’État et la Cnaf, ce rapport établit un état des lieux de
l’accueil des enfants de moins de 3 ans et fait un certain nombre de
propositions en vue d’un développement de l’offre d’accueil et de la mise en
place d’un service public de la petite enfance.
Précisons que ce rapport ne traite pas de la question de la
pénurie de main-d’œuvre qui touche le secteur de la petite enfance. Trouver des
solutions à cette pénurie de main-d’œuvre et accroître l’attractivité du
secteur font partie des missions du comité de filière petite enfance présidé
par Elisabeth Laithier. C’est aussi l’objectif que s’est fixé le Haut Conseil
du travail social présidé par Mathieu Klein. Sur ces questions, nous renvoyons
donc aux travaux et propositions qu’ils feront.
Ce rapport n’aborde pas non plus la question de la qualité de
l’accueil, qui est traitée par le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du
HCFEA dans un autre rapport publié en 2023.
Rapport du Conseil de la famille « Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique » – adopté le 7 mars 2023
La mission du service public de la petite enfance (SPPE) est de garantir le droit à une place d’accueil à tous les enfants de moins de 3 ans, à un coût abordable pour les familles et comparable sur l’ensemble du territoire, tout en assurant un niveau élevé de qualité quel que soit le mode d’accueil. Ce droit devrait être universel, indépendant de la situation des parents (en emploi ou pas, horaires atypiques, pauvreté ou difficultés sociales, etc.) et de la situation de l’enfant (handicap, maladie chronique, placé, etc.).
Le SPPE a deux objectifs principaux :
permettre aux parents
de continuer à travailler ou de reprendre rapidement un emploi après une
naissance, de se former ou de chercher un emploi, et ce, pour mieux
concilier vie familiale et vie professionnelle, favoriser l’égalité
entre les femmes et les hommes, soutenir la parentalité et lutter contre
la pauvreté ;
favoriser le
développement de l’enfant et sa socialisation précoce, dans une ambition
d’investissement social et de lutte contre les inégalités sociales.
Le principe général est que, à terme, tous les enfants de moins de
trois ans ont un droit universel à être accueillis dans le cadre du
SPPE. Dans un premier temps, les modalités concrètes de mise en œuvre de
ce droit seraient les suivantes : tous les enfants de moins de trois
ans dont les parents sont actifs (occupés ou en recherche d’emploi) ont
droit à une place à temps plein ; les autres ont droit à une place à
temps partiel (deux demi-journées par semaine). Cela implique de créer
entre 200 000 places d’accueil, dans la version la moins ambitieuse, et
380 000, dans la version la plus ambitieuse.
Si cette politique doit être conduite au niveau du bloc communal, la
commune apparaît dans beaucoup de cas comme un espace trop réduit. Il
est donc proposé que les regroupements de communes (EPCI) assurent la
responsabilité du SPPE, en permettant une meilleure mutualisation entre
communes de tailles différentes.
Dans les territoires où l’offre est aujourd’hui très faible, il
faudra analyser avec les responsables locaux les raisons des écarts
actuels et définir les mesures d’accompagnement spécifiques qui
pourraient être prévues.
Rapport du Conseil de la famille « Vers un service public de la petite enfance» – adopté le 7 mars 2023
« L’incidence des Réformes du « 100 % santé » et de la complémentaire santé solidaire pour les personnes âgées »
La note adoptée par le Conseil des l’âge présente, à la date d’avril 2020, des incidences pour les personnes âgées des dernières réformes relatives au 100 % santé ou « Zéro reste à charge », d’une part, et d’autre part à la Complémentaire santé solidaire (qui intègre les acquis du 100 % santé pour les publics plus modestes).
