La situation des familles, des enfants et des personnes âgées vulnérables dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) : réalités sociales et politiques menées
La situation des familles, des enfants et des personnes âgées vulnérables dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) : réalités sociales et politiques menées, dossier transversal du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), établit un constat sur la situation des familles, des enfants et des personnes âgées vulnérables dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) et propose des pistes en vue d’améliorer cette situation.
Here is our multidisciplinary call for papers on ““Social representations and types of public action according to age in France and in Canada: where are we in 2022?” for the July-September 2022 issue of La Revue française des affaires sociales (RFAS).
Articles must be submitted before Thursday 10 March 2022
This issue will be coordinated by Laëtitia Ngatcha-Ribert (Université Le Havre-Normandie – IDEES Research Lab), Bernard Ennuyer (ETRES), Marie Beaulieu (Université de Sherbrooke) and Martine Lagacé (University of Ottawa).
This call for contributions is addressed to researchers in demography, sociology, economics, political science, management, psychology, communication, philosophy, law, anthropology, as well as contributors from healthcare and medicosocial fields.
The three axes of this call for papers are therefore as follows:
1/ Public action targeting age and generational criteria
2/ The existence of types of discrimination, including legal discrimination, and how they are experienced
3/ What social representations and social distinctions are at play?
The journal’s directions and standards for articles are on line. Each article can include 45,000 characters, spaces included.
Two working sessions open to all potential contributors will be held remotely on the afternoon of Monday 14 of February and on the morning of Tuesday 15 of February.
« L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en œuvre dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement »
Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint, et d’autre part des aides publiques. L’articulation de ces deux sources de financements fait depuis longtemps débat. Ces questions concernent notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui s’adresse aux personnes résidant en établissement quand elles sont dans l’impossibilité de financer autrement leur frais de séjour.
« Le Recours des personnes âgées vulnérables aux emplois et services d’aide à domicile »
La France compte en 2015 16,2 millions de personnes de 60 ans ou plus, dont 2,5 millions de « personnes âgées en perte d’autonomie » (15,3 % des seniors – hors Mayotte), selon la terminologie et la définition large retenue par l’Insee. Parmi celles-ci, seules 22 % vivent en établissement. La très grande majorité des seniors, y compris ceux ayant un besoin de soutien à l’autonomie pour l’accomplissement de certains actes de la vie quotidienne, vivent ainsi à leur domicile, qui reste le lieu où elles désirent vieillir et dans la mesure du possible y être accompagnées et finir leurs jours. Dans le contexte actuel de vieillissement de la population, d’arrivée au grand âge des générations du baby-boom et de préférence pour le maintien à domicile, les besoins d’aide notamment ne feront que s’accroître dans les prochaines années.
Rapport transversal « Disposer de temps et de droits pour s’occuper de ses enfants, de sa famille et de ses proches en perte d’autonomie » – adopté le 12 décembre 2017
« L’incidence des Réformes du « 100 % santé » et de la complémentaire santé solidaire pour les personnes âgées »
La note adoptée par le Conseil des l’âge présente, à la date d’avril 2020, des incidences pour les personnes âgées des dernières réformes relatives au 100 % santé ou « Zéro reste à charge », d’une part, et d’autre part à la Complémentaire santé solidaire (qui intègre les acquis du 100 % santé pour les publics plus modestes).
Les femmes seniors
sont définies ici comme ayant entre 55 et 64 ans.
La première note de ce rapport aborde la situation des femmes seniors, confrontées à une dissolution de leur couple, que celle-ci résulte d’une séparation conjugale (divorce, rupture d’un pacte civil de solidarité [Pacs] ou d’une union libre) ou du décès du conjoint ou du compagnon. Elle examine les dispositifs publics et privés les protégeant, et leur apport à leur niveau de vie.
La seconde note aborde les aides apportées par les femmes
seniors à leurs proches. Il distingue d’une part, l’aide à un proche, au sens
habituel du terme, c’est-à-dire l’aide apportée à leurs enfants, leur famille
et leurs proches en perte d’autonomie ou en situation de handicap et d’autre
part, l’aide dénommée grand-parentale apportée à leurs petits-enfants.
« Le soutien à l’autonomie des personnes âgées à l’horizon 2030 »
Par lettre du 13 octobre 2017, la ministre des Solidarités et
de la Santé a saisi conjointement les Présidents du Haut Conseil de l’avenir de
l’assurance maladie (HCAAM) et du Conseil de l’âge du Haut Conseil de la
famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) pour que leurs Conseils étudient ce
que pourrait être la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie à
l’horizon 2030.
Cette saisine appelle six remarques préalables.
1) Nécessité d’une nouvelle terminologie pour le grand âge Le Conseil de l’âge a décidé de confier à une commission spécialisée en son sein le soin de proposer une terminologie nouvelle pour traiter du grand âge et de l’autonomie. Il a jugé que le vocabulaire actuel (« dépendance », « perte d’autonomie », « soutien à domicile ») était inadapté, négatif et propice à entretenir l’âgisme. Dans l’attente du résultat de ses travaux et de leur prise en compte « officielle », le rapport utilise le vocabulaire actuel. Seul le titre, plus neutre, correspond mieux au souci du Conseil.
2) L’horizon choisi : 2030 Il se situe au moment où la croissance de la population de plus de 85 ans, qui est la plus concernée par la perte d’autonomie, augmente sensiblement. Cet horizon est suffisamment proche pour que les prévisions démographiques concernant la population en perte d’autonomie et celle des aidants familiaux soient (quasi) certaines. Il est par ailleurs peu probable que des innovations dans la prise en charge des maladies neurodégénératives modifient de façon radicale, du moins à cet horizon, les prévisions actuelles de prévalence et de traitement. Enfin, l’affirmation d’une politique de prévention primaire prendra du temps ; il n’y a pas lieu d’en attendre un effet majeur sur le taux de prévalence de la perte d’autonomie à l’horizon retenu.
3) Importance des choix de politique publique La répartition des types de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie dépend très largement de facteurs politiques (la consolidation de la politique de soutien à domicile, le développement de structures d’habitat alternatif, l’organisation des services médicaux et sociaux « de proximité », l’évolution des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes [Ehpad]). S’agissant du taux « d’institutionnalisation » des personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (proportion résidant en Ehpad), l’enjeu est considérable : à une baisse de 10 points de ce taux à l’horizon 2030 correspondent 160 000 places d’Ehpad, les 160 000 personnes concernées restant à leur domicile ou rejoignant un habitat alternatif. Dans ce contexte très « plastique », l’option de ce rapport est de souligner les points d’inflexion majeurs et les marges d’incertitude qui dominent l’évolution des dix prochaines années. Ce rapport n’a pas entrepris de définir des objectifs précis sur lesquels étayer une planification des équipements et services.
4) Analyse rétrospective du rapport 2006 de France Stratégie Elle montre que nous n’avons pas atteint ou que nous ne sommes pas en état d’atteindre deux objectifs jugés majeurs à l’époque : la progression du taux de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et le développement de solutions d’hébergement temporaire.
5) Besoin de connaissance Dans un cadre incertain, il convient en priorité de définir les outils permettant de suivre en temps rapproché les évolutions en cours et de redresser les politiques qui nous éloigneraient du scénario retenu par les pouvoirs publics. La CNSA et la Drees notamment devraient disposer des moyens adéquats à cette fin.
6) Un questionnement sociétal qui croise nécessairement des enjeux d’éthique et de droits La question de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie à l’horizon 2030 implique une analyse de données prospectives de nature démographique, financière, médicale, sociologique, ou encore politique.
Mais elle doit aussi,
nécessairement, être appréhendée sous un autre prisme : celui tenant à un
choix de société et à des enjeux étroitement liés : enjeux de solidarité
individuelle, familiale et collective, enjeux d’éthique, enfin enjeux majeurs
de respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles à l’égard des
personnes âgées les plus vulnérables.
